DECRET·n° 2006-1223·5 octobre 2006
Décret n°2006-1223 du 5 octobre 2006 fixant pour certains médecins le seuil des revenus prévu à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 5 octobre 2006 4 articles 4 versions historisées
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