DECRET·n° 2006-1248·12 octobre 2006
Décret n°2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique.
En vigueur depuis le 12 octobre 2006 8 articles 8 versions historisées
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titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
titolo TITRE II : PROCÉDURE DE CLASSEMENT.TITRE II : PROCÉDURE DE CLASSEMENT.
titolo TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
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