DECRET·n° 2006-1369·9 novembre 2006

Décret n°2006-1369 du 9 novembre 2006 modifiant le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

En vigueur depuis le 9 novembre 2006 7 articles 7 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions permanentes.Chapitre Ier : Dispositions permanentes.

capo Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.