DECRET·n° 2006-1396·17 novembre 2006
Décret n°2006-1396 du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès des chefs de police au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
En vigueur depuis le 17 novembre 2006 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne