DECRET·n° 2006-1462·28 novembre 2006

Décret n°2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux.

En vigueur depuis le 28 novembre 2006 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux de catégorie A.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux de catégorie A.

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux de catégorie B.Chapitre II : Dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux de catégorie B.

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'ensemble des fonctionnaires territoriaux.Chapitre III : Dispositions relatives à l'ensemble des fonctionnaires territoriaux.

Art. 9 Art. 10

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