DECRET·n° 2006-1585·13 décembre 2006
Décret n°2006-1585 du 13 décembre 2006 relatif au médecin collaborateur libéral et au médecin salarié et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
En vigueur depuis le 13 décembre 2006 3 articles 3 versions historisées
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