DECRET·n° 2006-1637·19 décembre 2006
Décret n°2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap
En vigueur depuis le 19 décembre 2006 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne