DECRET·n° 2006-1776·23 décembre 2006
Décret n°2006-1776 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
En vigueur depuis le 23 décembre 2006 12 articles 12 versions historisées
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