DECRET·n° 2006-1793·23 décembre 2006
Décret n°2006-1793 du 23 décembre 2006 fixant des modalités exceptionnelles d'intégration de fonctionnaires de la direction générale des impôts dans des corps de fonctionnaires de la direction générale de la comptabilité publique.
En vigueur depuis le 23 décembre 2006 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 6sans intitulé
Art. 7sans intitulé
Art. Annexesans intitulé