DECRET·n° 2006-1805·23 décembre 2006
Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile.
En vigueur depuis le 23 décembre 2006 13 articles 13 versions historisées
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titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILETITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
capo Chapitre Ier : Les successions.Chapitre Ier : Les successions.
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Le changement de régime matrimonial.Chapitre II : Le changement de régime matrimonial.
Art. 3capo Chapitre III : Le divorce.Chapitre III : Le divorce.
Art. 4capo Chapitre IV : La prise à partie.Chapitre IV : La prise à partie.
Art. 5capo Chapitre V : Les significations.Chapitre V : Les significations.
Art. 6titolo TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13