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Décret n°2006-428 du 11 avril 2006 modifiant la partie réglementaire du livre II du code de l'éducation.
DECRET
·
n° 2006-428
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11 avril 2006
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Décret n°2006-428 du 11 avril 2006 modifiant la partie réglementaire du livre II du code de l'éducation.
En vigueur depuis le 11 avril 2006
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