DECRET·n° 2006-582·23 mai 2006
Décret n°2006-582 du 23 mai 2006 relatif à certaines dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres).
En vigueur depuis le 23 mai 2006 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne