DECRET·n° 2006-640·1 juin 2006

Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation.

En vigueur depuis le 1 juin 2006 26 articles 26 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille.Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

capo Chapitre II : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile.Chapitre II : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile.

Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

capo Chapitre III : Dispositions de coordination.Chapitre III : Dispositions de coordination.

Art. 22 Art. 23

capo Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.

Art. 24 Art. 25 Art. 26

Voir le sommaire complet