DECRET·n° 2006-662·7 juin 2006

Décret n°2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait de magistrats et à la suppression de diverses commissions administratives.

En vigueur depuis le 7 juin 2006 16 articles 16 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉDUCTION DU NOMBRE ET À LA RÉORGANISATION DE DIVERSES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES.TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉDUCTION DU NOMBRE ET À LA RÉORGANISATION DE DIVERSES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DE LA COMPOSITION DE DIVERSES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES.TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DE LA COMPOSITION DE DIVERSES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES.

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

titolo TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.

Art. 15 Art. 16

Voir le sommaire complet