DECRET·n° 2006-700·16 juin 2006
Décret n°2006-700 du 16 juin 2006 relatif à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et à la dotation globale d'équipement des communes et des départements.
En vigueur depuis le 16 juin 2006 6 articles 6 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la dotation globale d'équipement des communes.Chapitre Ier : Dispositions relatives à la dotation globale d'équipement des communes.
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions relatives à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.Chapitre II : Dispositions relatives à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.
Art. 2capo Chapitre III : Dispositions relatives à la dotation globale d'équipement des départements.Chapitre III : Dispositions relatives à la dotation globale d'équipement des départements.
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6