DECRET·n° 2007-1108·18 juillet 2007
Décret n°2007-1108 du 18 juillet 2007 portant création d'un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République
En vigueur depuis le 18 juillet 2007 4 articles 4 versions historisées
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