DECRET·2007-1129·23 juillet 2007

Décret n°2007-1129 du 23 juillet 2007 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population.

En vigueur depuis le 23 juillet 2007 4 articles 4 versions historisées
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