DECRET·n° 2007-1132·24 juillet 2007
Décret n°2007-1132 du 24 juillet 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires du code du sport (décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
En vigueur depuis le 24 juillet 2007 4 articles 4 versions historisées
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