DECRET·n° 2007-1222·20 août 2007
Décret n°2007-1222 du 20 août 2007 relatif aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense.
En vigueur depuis le 20 août 2007 4 articles 4 versions historisées
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