DECRET·n° 2007-1397·27 septembre 2007
Décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspections des études d'huissier de justice, à la commission de localisation des offices d'huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire.
En vigueur depuis le 27 septembre 2007 7 articles 7 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux inspections des études d'huissier de justice.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux inspections des études d'huissier de justice.
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions relatives à la commission de localisation des offices d'huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire.Chapitre II : Dispositions relatives à la commission de localisation des offices d'huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire.
Art. 2Art. 3capo Chapitre III : Dispositions diverses.Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7