DECRET·n° 2007-1397·27 septembre 2007
Décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspections des études d'huissier de justice, à la commission de localisation des offices d'huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire.
En vigueur depuis le 27 septembre 2007 7 articles 7 versions historisées
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