DECRET·n° 2007-1549·30 octobre 2007
Décret n°2007-1549 du 30 octobre 2007 autorisant l'expérimentation et l'exploitation d'un fichier automatisé relatif aux listes électorales pour les élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail
En vigueur depuis le 30 octobre 2007 4 articles 4 versions historisées
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