DECRET·n° 2007-1562·2 novembre 2007
Décret n°2007-1562 du 2 novembre 2007 portant extension à la commune de Rouen (Seine-Maritime) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public.
En vigueur depuis le 2 novembre 2007 2 articles 2 versions historisées
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