DECRET·n° 2007-631·27 avril 2007
Décret n°2007-631 du 27 avril 2007 autorisant la Société d'enrichissement du Tricastin (SET) à créer une installation nucléaire de base dénommée Georges Besse-II sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse)
En vigueur depuis le 27 avril 2007 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligne