DECRET·n° 2007-796·10 mai 2007
Décret n°2007-796 du 10 mai 2007 relatif au comptage de la fourniture d'eau froide dans les immeubles à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
En vigueur depuis le 10 mai 2007 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne