DECRET·50-663·14 juin 1950

Décret n°50-663 du 14 juin 1950 fixant les taux de l'indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.

En vigueur depuis le 14 juin 1950 6 articles 6 versions historisées
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