DECRET·n° 51-1445·12 décembre 1951
Décret n°51-1445 du 12 décembre 1951 instituant un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires.
En vigueur depuis le 12 décembre 1951 5 articles 5 versions historisées
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