DECRET·n° 53-348·14 avril 1953
Décret n°53-348 du 14 avril 1953 fixant certaines dispositions relatives à la coordination entre le régime général et les régimes spéciaux d'assurances sociales en ce qui concerne l'assurance vieillesse
En vigueur depuis le 14 avril 1953 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne