DECRET·n° 57-811·22 juillet 1957
Décret n°57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna.
En vigueur depuis le 22 juillet 1957 9 articles 9 versions historisées
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