DECRET·n° 58-1222·11 décembre 1958
Décret n°58-1222 du 11 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 55-292 DU 15 MARS 1955 ETENDANT AUX ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS PAR ROUTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N. 46-2195 DU 11 OCTOBRE 1946.
En vigueur depuis le 11 décembre 1958 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne