DECRET·n° 59-701·6 juin 1959
Décret n°59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier, et à l'arrêté de cessibilité.
En vigueur depuis le 6 juin 1959 2 articles 2 versions historisées
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titolo Titre Ier : De l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.Titre Ier : De l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
titolo Titre II : De l'enquête parcellaire et de l'arrêté de cessibilité.Titre II : De l'enquête parcellaire et de l'arrêté de cessibilité.
Art. 26titolo Titre III : Dispositions transitoires.Titre III : Dispositions transitoires.
Art. 32