DECRET·n° 61-172·16 février 1961
Décret n°61-172 du 16 février 1961 FIXANT LE MONTANT DU COMPLEMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR LE LIVRE IX DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
En vigueur depuis le 16 février 1961 1 article 1 version historisée
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