DECRET·n° 61-369·11 avril 1961
Décret n°61-369 du 11 avril 1961 relatif à l'exercice de la profession de marin à bord des navires immatriculés dans les territoires d'outre-mer de la République
En vigueur depuis le 11 avril 1961 6 articles 6 versions historisées
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