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Décret n°62-1263 du 30 octobre 1962 portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti.
DECRET
·
n° 62-1263
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30 octobre 1962
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Décret n°62-1263 du 30 octobre 1962 portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti.
En vigueur depuis le 30 octobre 1962
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