DECRET·n° 62-1266·30 octobre 1962
Décret n°62-1266 du 30 octobre 1962 RELATIF A LA DETERMINATION DES DROITS AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES AYANTS DROIT D'UN ASSURE SOCIAL DECEDE.
En vigueur depuis le 30 octobre 1962 1 article 1 version historisée
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