DECRET·62-1593·26 décembre 1962

Décret n°62-1593 du 26 décembre 1962 RENDANT INOPPOSABLES AUX MEDECINS AYANT EXERCE LES FONCTIONS DE MEDECIN DU TRAVAIL EN ALGERIE ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1962 LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU N. 57-1175 DU 17 OCTOBRE 1957.

En vigueur depuis le 26 décembre 1962 1 article 1 version historisée
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