DECRET·n° 62-420·11 avril 1962
Décret n°62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs.
En vigueur depuis le 11 avril 1962 7 articles 7 versions historisées
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