DECRET·n° 64-226·11 mars 1964
Décret n°64-226 du 11 mars 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES ET AUTEURS DE FILMS.
En vigueur depuis le 11 mars 1964 4 articles 4 versions historisées
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