DECRET·n° 65-470·18 juin 1965
Décret n°65-470 du 18 juin 1965 ABROGEANT ET REMPLACANT CERTAINES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 67 ET L. 631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Abrogé 0 articles 0 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible