DECRET·n° 65-961·5 novembre 1965
Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs
En vigueur depuis le 5 novembre 1965 4 articles 4 versions historisées
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