DECRET·n° 66-137·7 mars 1966
Décret n°66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
En vigueur depuis le 7 mars 1966 0 articles 0 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Les missionsChapitre Ier : Les missions
capo Chapitre II : L'organisation et le fonctionnementChapitre II : L'organisation et le fonctionnement
capo Chapitre III : Les marchés et accords-cadresChapitre III : Les marchés et accords-cadres
capo Chapitre IV : Le régime financierChapitre IV : Le régime financier
capo Chapitre V : Dispositions diversesChapitre V : Dispositions diverses