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Décret n°66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
DECRET
·
n° 66-137
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7 mars 1966
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Décret n°66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
En vigueur depuis le 7 mars 1966
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Chapitre Ier : Les missions
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