DECRET·n° 67-1165·22 décembre 1967

Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant.

En vigueur depuis le 22 décembre 1967 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Titre 1 : Conditions d'émission et d'utilisation des titres-restaurant.
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil