DECRET·n° 67-1165·22 décembre 1967
Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant.
En vigueur depuis le 22 décembre 1967 2 articles 2 versions historisées
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titolo Titre 1 : Conditions d'émission et d'utilisation des titres-restaurant.Titre 1 : Conditions d'émission et d'utilisation des titres-restaurant.
Art. 2titolo Titre 2 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres-restaurant.Titre 2 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres-restaurant.
titolo Titre 3 : SanctionsTitre 3 : Sanctions
sezione Dispositions diverses et transitoires.Dispositions diverses et transitoires.
Art. 16