DECRET·n° 67-452·6 juin 1967
Décret n°67-452 du 6 juin 1967 portant application de l'article 8 ter de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés
En vigueur depuis le 6 juin 1967 12 articles 12 versions historisées
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