DECRET·n° 67-744·25 août 1967
Décret n°67-744 du 25 août 1967 instituant une indemnité exceptionnelle pour les fonctionnaires et agents de l'Etat victimes d'un accident aérien ou maritime dans l'exécution d'une mission.
En vigueur depuis le 25 août 1967 7 articles 7 versions historisées
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