DECRET·n° 67-819·23 septembre 1967
Décret n°67-819 du 23 septembre 1967 relatif au transfert d'un certain nombre de débits de boissons dans la zone A du marché d'intérêt national de Rungis
En vigueur depuis le 23 septembre 1967 4 articles 4 versions historisées
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