DECRET·n° 68-253·19 mars 1968
Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966.
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CHAPITRE I : IMMATRICULATION - AFFILIATION DES ASSURES A UN ORGANISME CONVENTIONNE - RADIATION ET CHANGEMENTS D'AFFILIATION.
sezione SECTION I : IMMATRICULATION.SECTION I : IMMATRICULATION.
sezione SECTION II : AFFILIATION DES ASSURES A UN ORGANISME CONVENTIONNE.SECTION II : AFFILIATION DES ASSURES A UN ORGANISME CONVENTIONNE.
sezione SECTION III : CHANGEMENTS DE SITUATION DES ASSURESSECTION III : CHANGEMENTS DE SITUATION DES ASSURES
sezione RADIATION DES ASSURES.RADIATION DES ASSURES.