DECRET·n° 68-47·13 janvier 1968
Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 relatif à l'élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et modifiant diverses dispositions concernant le fonctionnement de ces compagnies
En vigueur depuis le 13 janvier 1968 13 articles 13 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux élections aux chambres de métiers
sezione Section I : Collège des chefs d'entreprise et collège des compagnonsSection I : Collège des chefs d'entreprise et collège des compagnons
sezione A. - Etablissement des listes électorales.A. - Etablissement des listes électorales.
sezione B. - Opérations électorales.B. - Opérations électorales.