DECRET·n° 70-1130·4 décembre 1970
Décret n°70-1130 du 4 décembre 1970 portant attribution d'une indemnité de sujétions et de risques aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers.
En vigueur depuis le 4 décembre 1970 5 articles 5 versions historisées
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