DECRET·n° 70-403·13 mai 1970
Décret n°70-403 du 13 mai 1970 relatif à l'accès des anciens élèves des instituts régionaux d'administration aux corps, emplois et écoles de la fonction publique.
En vigueur depuis le 13 mai 1970 4 articles 4 versions historisées
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