DECRET·n° 70-606·2 juillet 1970
Décret n°70-606 du 2 juillet 1970 portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement.
En vigueur depuis le 2 juillet 1970 0 articles 0 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
TITRE I : Dispositions permanentes.
capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
capo Chapitre II : Recrutement.Chapitre II : Recrutement.
capo Chapitre III : Avancement de grade.Chapitre III : Avancement de grade.