DECRET·n° 70-905·2 octobre 1970
Décret n°70-905 du 2 octobre 1970 attribuant une indemnité pour risques professionnels et une indemnité journalière de vol au personnel des groupes aériens de la direction générale des douanes et droits indirects.
En vigueur depuis le 2 octobre 1970 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne